Des enjeux juridiques ont aussi été soulignés, tels que la nullité des contrats de mères porteuses, le droit des enfants nés de la procréation assistée de retracer leurs origines dans les cas de dons de gamètes anonymes et les enjeux de filiation. [...] Par exemple, l’absence de suivi des résultats de la procréation assistée sur la santé des mères et des enfants, l’absence de canaux de communication entre le gouvernement et ceux qui dispensent les services de procréa- tion assistée et la manière dont sont allouées les ressources sont vécues difficilement par plusieurs professionnels de la santé. [...] En ce qui concerne l’importance de la prévention de l’infertilité, il importe de souligner qu’en 2009, la Commission de l’éthique en science et en technologie (CEST) recom- mandait déjà que le gouvernement mette en place des mesures de prévention, de promotion de la santé et de recherche relativement à la problématique de l’infertilité (CEST, 2009). [...] Même si l’énoncé de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée reconnaît le besoin de prévention et de promotion de la santé en matière de santé reproductive, des initiatives en ce sens ne semblent pas avoir accom- pagné l’implantation du programme québécois de procréation assistée. [...] Documentation Des travaux ont été menés à la demande du Commissaire et une collaboration a été établie avec le Groupe de recherche sur le droit de la santé de l’Université de Sherbrooke et le Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO).