Testaments et successions : Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

L'administration des testaments et des successions dans les réserves est une affaire complexe ayant des incidences sur la gestion des terres, le régime foncier, la citoyenneté, les biens matrimoniaux, l'adoption et la célébration des mariages, entre autres aspects de la vie dans les réserves. Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord ("Le Comité") a été informé pour la première fois des problèmes entourant l'administration des testaments et des successions dans les réserves lors de son examen du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi.