cover image: Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal) / : Best practices where there is family violence (criminal law perspective)

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Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal) / : Best practices where there is family violence (criminal law perspective)

23 Jan 2014

Le présent rapport vise à mettre en évidence les pratiques exemplaires relatives aux affaires quisont traitées par le système de justice pénale dans lesquelles il y a plusieurs procédures, notamment des procédures relevant dudroit de la famille et des procédures de protection de l'enfance, dans le but de faire ressortir les pratiques qui favorisent la sécurité de tous les membres de la famille tout en assurant un procès équitable à la personne accusée.
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Authors

Di Luca, Joseph

ISBN
9780660217505
Pages
87
Published in
Ottawa, Ontario

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