Le bilinguisme dans les tribunaux fédéraux / : Bilingualism in the federal courts

Le présent document porte sur les règles qui régissent l'usage des deux langues officielles dans les tribunaux fédéraux, c'est-à-dire les tribunaux établis par le Parlement. Il donne d'abord un bref aperçu de l'appareil judiciaire canadien. Il examine ensuite le cadre législatif, constitutionnel et juridique du bilinguisme judiciaire dans le contexte fédéral. Il passe enfin au cas particulier de la Cour suprême du Canada et résume les débats récents sur l'ajout d'exigences linguistiques pour les juges siégeant à ce tribunal.