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La Cour pénale internationale : International Criminal Court : history and role

29 Jan 2014

Le 11 avril 2002, dix États ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le traité des Nations Unies (ONU) établissant la Cour pénale internationale (CPI), un tribunal international de dernier recours. Cela a porté à plus de 60 le nombre total des ratifications et entraîné l'entrée en vigueur du Statut le 1 er juillet 2002. Le Canada a été parmi les premiers à soutenir la création de ce tribunal international historique. Depuis quelques années, des membres de la communauté internationale expriment des réserves à l'égard de la Cour. Un des premiers pays parmi les plus influents à exprimer de telles réserves a été les États-Unis, qui, bien qu'ayant signé le Statut en 2000, se sont officiellement dégagés de leurs obligations envers la CPI dès mai 2002. La présente étude donne un aperçu de l'évolution du droit pénal international en retraçant les événements historiques qui ont mené à la Conférence de Rome de 1998. Elle examine ensuite le Statut de Rome ainsi que le rôle et le fonctionnement de la CPI, avant d'analyser les critiques dont la Cour fait actuellement l'objet.
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Authors

Barnett, Laura

Pages
34
Published in
Ottawa, Ontario

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