Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel / : Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA PARTIE XVII DU CODE CRIMINEL Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne Le président Mike Wallace AVRIL 2014 41e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE. [...] Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a entrepris son étude de la partie XVII du Code (langue de l’accusé) le 27 mai 2013. [...] Le témoignage de Michel Francoeur, avocat général et directeur, Direction des langues officielles du ministère de la Justice du Canada, fournit plus de précisions sur le rôle des provinces et territoires: Les provinces et les territoires sont responsables de la constitution et de l'organisation des tribunaux de juridiction criminelle. [...] De plus, le Centre de jurilinguistique de l'Université de Moncton offre de la formation au Nouveau-Brunswick ainsi que dans les régions de l'est du pays. [...] Nous reconnaissons que des provinces font déjà des efforts pour offrir de telles enquêtes dans la langue de la minorité, mais nous sommes également conscients que la situation n’est pas parfaite et que le manque de personnel entraîne bien souvent des délais, comme le soulignait d’ailleurs le ministre de la Justice de la Saskatchewan : « [N]ous avons de nombreux tribunaux situés à plusieurs endroit