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Rapport sur l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers : Report on the application of an Act respecting financial services cooperatives

2013

G1A 1A4 Monsieur le Président, En application de l’article 725 de la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3), j'ai l’honneur de déposer le présent Rapport sur l’application de la Loi sur les coopératives de services financiers. [...] Elle a modernisé la réglementation relative à la capitalisation, aux liquidités et aux pratiques de gestion; elle a également resserré certains contrôles et raffermi les pouvoirs de surveillance de la Fédération des caisses Desjardins du Québec et de l’Autorité1, notamment en permettant à celle-ci de donner des lignes directrices. [...] Puisqu’on ne peut éliminer le risque de futures défaillances d’institutions financières, il importe de définir clairement les moyens de réagir à de tels événements, de les circonscrire et de prévoir ce qui est nécessaire au maintien des activités essentielles et à la reprise, incluant la restructuration des institutions. [...] Le Mouvement Desjardins a privilégié la rationalisation des coûts de fonctionnement et la professionnalisation de la gouvernance et de la prestation de services. [...] Compte tenu de l’importance systémique du Mouvement Desjardins et afin de faciliter l’atteinte des objectifs fixés par le Comité de Bâle relativement à la prévention et au contrôle des éventuelles situations de crise, la Loi prévoirait les dispositions nécessaires à l’intensification de la surveillance du groupe et de ses composantes par l’Autorité et renforcerait les obligations de transparence d
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ISBN
9782550693451 9782550694175
Pages
42
Published in
Ottawa, Ontario

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