G1A 1A4 Monsieur le Président, En application de l’article 725 de la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3), j'ai l’honneur de déposer le présent Rapport sur l’application de la Loi sur les coopératives de services financiers. [...] Elle a modernisé la réglementation relative à la capitalisation, aux liquidités et aux pratiques de gestion; elle a également resserré certains contrôles et raffermi les pouvoirs de surveillance de la Fédération des caisses Desjardins du Québec et de l’Autorité1, notamment en permettant à celle-ci de donner des lignes directrices. [...] Puisqu’on ne peut éliminer le risque de futures défaillances d’institutions financières, il importe de définir clairement les moyens de réagir à de tels événements, de les circonscrire et de prévoir ce qui est nécessaire au maintien des activités essentielles et à la reprise, incluant la restructuration des institutions. [...] Le Mouvement Desjardins a privilégié la rationalisation des coûts de fonctionnement et la professionnalisation de la gouvernance et de la prestation de services. [...] Compte tenu de l’importance systémique du Mouvement Desjardins et afin de faciliter l’atteinte des objectifs fixés par le Comité de Bâle relativement à la prévention et au contrôle des éventuelles situations de crise, la Loi prévoirait les dispositions nécessaires à l’intensification de la surveillance du groupe et de ses composantes par l’Autorité et renforcerait les obligations de transparence d
- ISBN
- 9782550693451 9782550694175
- Pages
- 42
- Published in
- Ottawa, Ontario