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Propositions de modifications : Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

3 May 2012

Les modifications législatives proposées dans ce rapport ont essentiellement pour objectif de simplifier, clarifier et apporter des précisions à la Loi, de rétablir l'équilibre quant aux obligations des divers groupes d'influence, de permettre une application plus uniforme et plus complète de la Loi par tous les acteurs et, finalement, de fournir au Commissaire au lobbyisme du Québec quelques outils complémentaires pour lui permettre de remplir plus efficacement son mandat.
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ISBN
9782550648277 9782550648284
Pages
176
Published in
Québec [Québec

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