En plus de recevoir des mémoires, le Comité a entendu 16 témoins, dont Kevin Sorenson, ministre d’État (Finances), et d’autres représentants du ministère des Finances, des groupes de défense des intérêts des handicapés, de la communauté juridique, des institutions financières et des entreprises qui fournissent des services de planification financière. [...] Si les contributions fédérales à un REEI sont supérieures à celles effectuées par le bénéficiaire ou ses représentants, le plafond annuel pour les deux types de retraits est le plus grand des deux montants suivants : soit le montant établi par la formule prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu, soit 10 % de la juste valeur marchande du capital constitué dans le REEI au début de l’année. [...] De même, dans son budget provincial de 2013, le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario de se pencher sur des façons dont les adultes ayant une déficience mentale et inaptes à conclure des contrats pourraient se prévaloir du Programme de REEI. [...] Plus précisément, le gouvernement fédéral pourrait, d’après ces groupes, modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à établir un formulaire pour les REEI, qui pourrait s’inspirer du modèle de convention de représentation de la Colombie-Britannique. [...] Enfin, la Centrale des caisses de crédit du Canada a mentionné qu’il serait utile de pouvoir nommer un second titulaire de plan pour le cas où le parent, le conjoint ou le conjoint de fait décède ou devient inapte à gérer le REEI.
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- Ottawa, Ontario
