Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada / : Establishing a legal framework for E-voting in Canada

"L'objet de la présente étude consiste à recommander un cadre juridique pour le vote électronique dans les scrutins fédéraux canadiens. Nous avons examiné de manière approfondie des études de cas portant sur les cadres juridiques et l'expérience d'autres organismes électoraux, dont nous avons ensuite réalisé la synthèse pour en présenter les points de détail les plus pertinents. En nous appuyant sur cette analyse documentaire, nous présentons nos conclusions et nos recommandations sur ce qu'on devrait inclure dans un cadre canadien"--