Le dossier de crédit : un outil de justice alternative ? Rapport de recherche Réalisé par Option consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada Juin 2013 Option consommateurs Mission Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des conso [...] Q., c. P‐39.1 20 La loi l’autorise, par exemple, dans des situations où la vie d’une personne est en danger. Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 16 ou dans son utilisation, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation21. Le C.c. [...] O. 1990, CHAPITRE C.33 33 Equifax n’a pas répondu à nos demandes d’entrevue; nous avons tout de même réussi à obtenir le contrat par d’autres moyens. Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 19 Depuis quelques années, le dossier de crédit est utilisé par d’autres intervenants et à d’autres fins. Par le fait même, le dossier et le pointage de crédit ont de plus en plus souvent de [...] Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 42 5 ‐ Conclusions et recommandations Le dossier de crédit a bien évolué depuis sa création à la fin du XIXe siècle. Aujourd’hui, il est omniprésent dans la vie des Canadiens. Pourtant, ces derniers le connaissent très peu. Nous recommandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et aux différents commissariats à la prote [...] O. 1990, c. C.33, en ligne : ‐1990‐c‐c31/derniere/lro‐1990‐c‐c31.html Québec Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 45 Code civil du Québec, L.