Section IV SECTION I Réglementation d’une nouvelle profession de la santé en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées: Critères et processus Table des matières 1 À propos du Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS ) 1 2 Application des critères 2 3 Critères de réglementation d’une nouvelle profession en vertu de la 4 Loi sur les professi [...] Ses fonctions consistent à conseiller le ministre sur diverses questions, notamment : la réglementation de professions de la santé; la déréglementation de certaines professions de la santé réglementées; les modifications à la Loi sur les professions de la santé réglementées; les modifications à une loi sur les professions de la santé ou un règlement découlant de ces lois; les programmes [...] Lorsqu’il formule ses conseils et prépare ses recommandations, le CCRPS est indépendant du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, des ordres des professions de la santé réglementés et des associations des professions de la santé et des fournisseurs de soins, ainsi que des groupes concernés par les questions à propos desquelles il d [...] Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé 3 3. Critères de réglementation d’une nouvelle profession en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées Afin de déterminer si une profession de la santé devrait être réglementée en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, le CCRPS applique les critères primaires et secondaires présentés ci-dess [...] Critères primaires Critères primaires : Risque de préjudice Le principe fondamental de réglementation des professions de la santé en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées est de protéger le public de tout préjudice lorsque des soins de santé sont prodigués, car il est dans l’intérêt général de le faire.
- ISBN
- 9781460632208 9781460632215
- Pages
- 199
- Published in
- Ottawa, Ontario
