M7A 2C4 Madame la Ministre, Nous sommes heureux de présenter notre rapport sur la pertinence de la réglementation des ambulanciers paramédicaux en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). [...] Même si nous reconnaissons que les ambulanciers paramédicaux sont des professionnels de la santé qualifiés qui ont gagné le respect de leurs pairs, le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé (CCRPS) ne recommande pas leur réglementation en vertu de la LRSR parce que la demande de réglementation ne satisfait pas au critère primaire lié au risque de préjudice et parce que l [...] Le rapport de suivi de 2012 expliquait comment le MSSLD avait résolu le problème, soit en préparant un guide à l’échelle canadienne de triage et de gravité (ETG) à l’intention des ambulanciers paramédicaux dans le cadre de l’attribution, de la communication et de la documentation des niveaux d’ETG. [...] Le critère primaire du CCRPS se définit comme suit : Le principe fondamental de réglementation des professions de la santé en vertu de la LPSR est de protéger le public de tout préjudice lorsque des soins de santé sont prodigués, car il est dans l’intérêt général de le faire. [...] Sur réception de la question de la part du Ministre, le CCRPS a entrepris de déterminer les préoccupations et les interrogations d’intérêt public pertinentes et de tenter de comprendre tous les points de vue, notamment ceux de médecins occupant des postes importants, de médecins concernés, de clients, de patients, de participants et de représentants d’organismes de réglementation.