Rapport du Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques

Le directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale, Marcel Blanchet Groupe de réflexion sur le financement des partis politiques PRÉFACE En 1977, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une loi régissant le financement des partis politiques. [...] Le but de la divulgation est de promouvoir l’intégrité du système des partis politiques et de permettre au public d’avoir un droit de regard sur les comptes des partis et d’en débattre librement et publiquement, le cas échéant. [...] Pour assurer le respect des règles relatives au financement des partis politiques, un ensemble de mesures de contrôle et de sanctions ont été prévues dans la loi, notamment l’autorisation obligatoire des entités politiques, la vérification des rapports financiers annuels et des rapports de dépenses électorales mais aussi des pouvoirs d’enquête et le pouvoir de sanctionner les diverses contraventio [...] CONCERNANT L’AUTORISATION DES ENTITÉS POLITIQUES Les conditions prévues à la Loi électorale pour l’autorisation des partis politiques sont relativement simples, souples et non contraignantes, qu’il s’agisse des renseignements à fournir, du nombre de signatures exigées de la part de membres du parti, de la période permise pour formuler une telle demande ou des règles relatives au maintien de l’auto [...] Cela dit, les membres du Groupe de réflexion recommandent de mettre sur pied un groupe de travail qui aura la responsabilité de prévoir et définir les modalités d’application reliées à la sollicitation et la perception des contributions et de proposer, le cas échéant, des modifications à la loi.