Convention relative aux droits des personnes handicapées : Convention on the Rights of Persons with Disabilities : first report of Canada

Les questions touchant les personnes handicapées relèvent de la compétence des deux ordres de gouvernement, lesquels travaillent ensemble et en collaboration avec les secteurs à but non lucratif et privé, et jouent des rôles complémentaires afin de promouvoir et de soutenir la pleine participation des personnes handicapées dans toutes les sphères de la société canadienne. [...] Conformément au paragraphe 33(2) de la Convention, le dispositif du Canada comprend plusieurs éléments, tels que la production de rapports, les activités de promotion, les travaux des comités et des tribunaux FPT relatifs aux droits de la personne, les cours de justice, les tuteurs publics et les protecteurs du citoyen, et les organisations de la société civile partout au Canada. [...] Le principal volet de la stratégie comporte la prestation de soins de santé mentale primaires en établissement et de soins de transition pour les délinquants libérés dans la collectivité, ces services étant soutenus par de la 13 Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées formation, des outils et des activités de mesure du rendement à l’intention du pe [...] De plus, dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié et de réinstallation des réfugiés, CIC et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada offrent des services aux personnes handicapées qui demandent la réinstallation ou l’asile politique, et les orientent pour les aider à naviguer aisément dans les systèmes de sélection des réfugiés et de détermination du [...] De plus, la confidentialité des renseignements personnels des personnes handicapées est garantie en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, sur la base de l’égalité avec les autres.