Questions d'actualité en santé mentale au Canada : Current issues in mental health in Canada : mental health and the criminal justice system

Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] Au Canada, ce traitement se fonde sur la position énoncée actuellement dans la loi : La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais 5 [...] La décision finale doit être la moins sévère et la moins privative de liberté pour ce dernier, compte tenu, d’une part, de la nécessité de protéger le public et, d’autre part, de l’état mental et des besoins de l’accusé, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale. [...] Cela dit, les policiers, les juges des tribunaux de cautionnements, les agents de probation, les avocats de service, les avocats de la défense ainsi que les procureurs de la Couronne sont habilités à renvoyer un accusé ayant des troubles mentaux ou une maladie mentale devant un TSM. [...] Les soins de santé sont habituellement de compétence provinciale, ce qui complique le maintien de la continuité des soins (médication, consultations psychologiques, etc.), étant donné qu’un délinquant risque de ne pas avoir accès aux services provinciaux de santé mentale au moment de son incarcération dans un pénitencier fédéral, pendant la transition vers les services du SCC au cours de l’incarcé