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L'utilisation de la Cour des petites créances par les consommateurs dans les litiges de construction : Consumers' use of Small Claims Court in construction disputes

12 Nov 2013

Les problèmes de construction et de rénovation domiciliaires constituent l'une des plus importantes sources de réclamations des consommateurs au Canada. De nombreuses statistiques collectées dans différentes provinces en attestent : depuis plusieurs années, les plaintes dans ce domaine se maintiennent dans le Top 10 des réclamations faites par les consommateurs. La répétition systématique de ce constat à la fois dans le temps et l'espace interroge sur les moyens mis en œuvre pour encadrer les rapports entre les entrepreneurs et leurs clients et protéger efficacement les consommateurs.
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ISBN
9782922677157 9782922677164
Pages
102
Published in
Montréal, Québec

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