Le présent rapport porte sur des questions fondamentales découlant de l'examen d'une disposition d'exemption aux peines minimales obligatoires. Il ne comporte pas de commentaires sur la politique ou le statut juridique de toute peine minimale obligatoire actuelle ou proposée. Il se veut plutôt la réponse du groupe de travail aux deux questions fondamentales ci-après : (1) Quelles sont les principales questions juridiques que soulève l'examen d'une disposition d'exemption? (2) Si le choix stratégique était fait d'adopter une disposition d'exemption générale, quelle est la formulation que recommanderait le groupe de travail?
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- Ottawa, Ontario
