cover image: Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques : Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 : five-year review : report to the Minister of Finance

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Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques : Mortgage Brokerages, Lenders and Administrators Act, 2006 : five-year review : report to the Minister of Finance

23 Jan 2014

P a g e. | 3 Par rapport à l’ancienne Loi sur les courtiers en hypothèques, la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques a institué un nouveau cadre réglementaire exhaustif qui prescrit des normes plus rigoureuses en matière de délivrance de permis d’exercice, le renforcement des exigences relatives à la divulgation de l’ [...] De plus, la Loi énonce des normes d’exercice à l’intention des maisons de courtage d’hypothèques, par exemple l’obligation pour chaque établissement d’avoir un courtier principal responsable de la conformité, et l’obligation de se doter de politiques et de procédures qui garantissent que la maison de courtage et chacun de ses courtiers ou agents autorisés à effectuer des opérations en son nom resp [...] En outre, les maisons de courtage sont tenues de divulguer la nature de leur relation avec les emprunteurs et les prêteurs, par exemple si elles agissent comme représentantes du prêteur et non de l’emprunteur, comme représentantes de l’emprunteur et non du prêteur ou comme représentantes des deux parties sans privilégier les intérêts de l’une ni de l’autre. [...] Ce sont les exigences visant la formation, la prévention de la fraude, les dispenses de permis d’exercice accordées aux institutions financières et à leurs employés, la perception anticipée de frais et les autres dispenses. [...] Étant donné l’ampleur de la fraude hypothécaire au Canada (qui, selon le Service canadien de renseignements criminels, s’élèverait à des centaines de millions de dollars) et la prolifération des technologies de pointe qui facilitent la perpétration d’actes frauduleux, il est primordial que les moyens utilisés pour combattre la fraude évoluent aussi rapidement que les stratagèmes utilisés pour la p
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Authors

Del Duca, Steven

Pages
19
Published in
Ottawa, Ontario

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