Enfin, et ce qui est peut-être encore plus important dans le cas de la santé mentale, selon l’alinéa 91(1)a) et le paragraphe 91(3), le Parlement a le pouvoir de légiférer à l’égard de la dette et de la propriété publiques, ainsi que de la collecte de fonds au moyen de n’importe quel régime fiscal. [...] Enfin, la Commission demande à tous les gouvernements de faire passer de 7 à 9 % sur dix ans la part des dépenses de santé consacrées à la santé mentale, et de deux 21 points de pourcentage celle des dépenses sociales consacrées à la santé mentale. [...] BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 7 PUBLICATION No 2013-76-F LE RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ MENTALE 3.2.3 PROMOTION DE LA SANTÉ MENTALE Selon l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), la promotion de la santé mentale se définit comme étant le processus de renforcement de la capacité des individus et des collectivités de se prendre en main et d’améliorer leur santé 22 men [...] Le programme de promotion de la santé mentale de l’ASPC coordonne l’action fédérale, provinciale et territoriale en matière de promo- tion de la santé mentale, ce qui comprend une collaboration avec les intervenants et les partenaires en santé mentale afin de soutenir l’élaboration de politiques et de programmes qui favorisent une santé mentale positive et s’attaquent aux facteurs sous-jacents qui [...] Les Instituts de recherche en santé du Canada – organisme subventionnaire du gouvernement canadien pour la recherche en santé – appuient, par l’intermédiaire de leur Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, la recherche sur le fonctionnement et les troubles du cerveau et de l’esprit, y compris les maladies et troubles neurologiques, la santé 24 mentale, les maladies men