Euthanasie et suicide assisté : Euthansia and assisted suicide: international experiences

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2011-67-F EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTÉ : L’EXPÉRIENCE INTERNATIONALE 2.1.1 CONFIRMATION DE LA VALIDITÉ DES LOIS DES ÉTATS DE WASHINGTON ET DE NEW YORK INTERDISANT LE SUICIDE ASSISTÉ er Le 1. octobre 1996, la Cour suprême des États-Unis a accepté d’entendre en appel les décisions de deux cours d’appel des États de Washington et de New York déclarant incon [...] Le projet de loi 505 de la Chambre du Montana, qui proposait d’annuler l’arrêt de la Cour suprême de l’État et d’interdire le suicide assisté au Montana, a été rejeté par le Sénat de 11 l’État en avril 2013. [...] Le 6 février 2012, la Cour suprême de la Géorgie (la plus haute cour d’appel de l’État) a statué que la loi portait atteinte à la liberté d’expression et contrevenait à la fois à la Constitution des États-Unis et à celle de la Géorgie. [...] Les trois raisons le plus souvent mentionnées pour expliquer le choix du suicide assisté sont la crainte de la perte d’autonomie, la réduction de la capacité de 27 s’adonner à des activités qui rendent la vie agréable et la perte de dignité. [...] Inspirée de la loi de l’Oregon, elle impose des obligations de déclaration et confère au ministère de la Santé un rôle de collecte de données et de surveillance semblable à celui des services sociaux de 29 l’Oregon.