cover image: Un examen du Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures par des navires : Review of Canada's ship-source oil spill preparedness and response regime : setting the course for the future

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Un examen du Régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures par des navires : Review of Canada's ship-source oil spill preparedness and response regime : setting the course for the future

29 Nov 2013

Le nommé le Comité d’examen public des systèmes gouvernement établit le cadre législatif et de sécurité des navires-citernes et de la capacité réglementaire du Régime et supervise la d’intervention en cas de déversements en milieu préparation et l’implication de l’industrie en cas marin (le comité Brander-Smith). [...] Le régime actuel est régi par la partie 8 de la Loi de 2001 sur la marine marchande À la suite de l’examen au début des années 1990 du Canada, le Règlement sur les organismes et compte tenu des développements à l’échelle d’intervention et les installations de manutention internationale, le gouvernement a travaillé en d’hydrocarbures et enfin le Règlement sur les collaboration avec l’industrie pour [...] De façon En cas de déversement où les coûts des dommages générale, cependant, les propriétaires de bâtiments et de l’assainissement dépassent la responsabilité et de cargaisons se partagent le fardeau financier de du propriétaire du bâtiment, les demandeurs ont l’indemnisation en cas d’incident de pollution causée accès à un ou à plusieurs niveaux additionnels par les navires. [...] Les internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et est appliqué au Canada en vertu de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité maritime. [...] Idéalement, Nous envisageons un modèle de préparation fondé la planification et le niveau de préparation des sur le risque de sorte que les plans d’intervention organismes d’intervention devraient être fondés tiendront compte de la nécessité de déployer des sur le risque.
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ISBN
9781100546278
Pages
79
Published in
Ottawa, Ontario

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