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Le droit de prêt public au Canada : Public lending right in Canada : policy foundations

26 Jul 2013

"Ce document traite du fondement stratégique du Programme du droit de prêt public (DPP) du Canada et vise à mettre en perspective les raisons et les démarches à l'origine de la création du DPP en 1986. Le présent document comprend la "Chronologie du DPP, de 1946 à 1987" présentant l'évolution du long processus qui a conduit à ce programme"--Résumé.
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Authors

MacSkimming, Roy

Pages
30
Published in
Ottawa, Ontario

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