cover image: Agence du revenue du Canada : Rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

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Agence du revenue du Canada : Rapport de vérification de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

25 Oct 2013

La vérification était axée sur l'accès électronique des employés aux renseignements sur les contribuables. Elle visait à déterminer si l'ArC avait mis en place les contrôles et les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels des contribuables et si ses politiques, processus, procédures et pratiques étaient conformes aux principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information qui sont énoncés aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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ISBN
9781100546209
Pages
36
Published in
Ottawa, Ontario

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