cover image: Protection de la vie privée : Comment concilier les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, des titulaires de permis et des professionnels?

Premium

20.500.12592/rrjzdv

Protection de la vie privée : Comment concilier les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, des titulaires de permis et des professionnels?

5 Nov 2013

Au cours des ans, Option consommateurs a notamment développé une expertise dans les domaines des services financiers, de la santé et de l’agroalimentaire, de l’énergie, du voyage, de l’accès à la justice, des pratiques commerciales, de l’endettement et de la protection de la vie privée. [...] On peut le trouver sur le site Web de l’organisme au : consommateurs.org/documents/principal/fr/File/oc_guide_vol_identite_20100302.pdf 3 À noter : Au Québec, en vertu du Code de la sécurité routière, seul un agent de la paix ou de la Société de l’assurance automobile du Québec est en droit d’exiger votre permis de conduire, et uniquement à des fins de sécurité routière. [...] Le résultat, bien qu’un peu hétéroclite, nous permet de dresser un portrait général de la situation qui nous semble juste en ce qui a trait à la collecte, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements personnels par les entreprises, les titulaires de permis et les professionnels. [...] La LPRPDE continue toutefois de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels en lien avec des entreprises fédérales œuvrant dans la province en cause ainsi qu’à la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à l’extérieur de la province.12 » Par « entreprise fédérale », on entend « les installations, ouvrages, entreprise [...] Pour certains secteurs d’activités, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes16 prévoit des obligations de collecte et de communication de renseignements que nous avons aussi étudiées.
health government politics insurance finance media communication canada civil aviation business computer security confidentiality consumer protection consommateurs ethics computer science assurance law retraite ventes social sciences transport disclosure of information bank secteur bancaire society identity theft credit (finance) privacy, right of assureur bancaire crédit droit à la vie privée banquier vol d'identité système informatique facturation divulgation d'informations
ISBN
9782897160104
Pages
97
Published in
Ottawa, Ontario

Related Topics

All