Rapport sur le cadre législatif en santé animale au Canada / : Report on the legal framework for animal health in Canada

"Le présent rapport donne un aperçu des attributions de pouvoirs et de responsabilités en santé animale au Canada. Il passe en revue les catégories de pouvoirs fédéraux et provinciaux pertinents découlant de la division des pouvoirs par la Constitution canadienne, le cadre législatif en santé animale aux échelons fédéral et provincial/territorial, le cadre législatif international ainsi que la jurisprudence et la documentation universitaire pertinentes"--Introduction.