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Analyse des recommandations de l'Avis de l'Institut national de santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier au regard du droit à l'égalité /

4 Mar 2013

En octobre 2011, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a transmis à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse3 un avis intitulé : Au regard des recommandations de l’avis de santé publique sur la circulation des aides à mobilité motorisées sur le réseau routier, daté de septembre 2011. [...] L’objet de la Convention est précisé en son article premier : « La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. [...] Page 12 Analyse des recommandations de l’avis de l’Institut national de santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier au regard du droit à l’égalité 4 L’ANALYSE DE CONFORMITÉ DES RECOMMANDATIONS AU DROIT À L’ÉGALITÉ L’analyse des recommandations proposées par l’INSPQ doit s’effectuer à la lumière des principes dégagés par les tribunaux en matière de dis [...] Page 14 Analyse des recommandations de l’avis de l’Institut national de santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier au regard du droit à l’égalité 4.2 Une définition d’AMM qui tient compte des caractéristiques de l’individu La seconde recommandation de l’INSPQ est celle de définir dans le Code de la sécurité routière la catégorie « AMM » en tenant com [...] Page 16 Analyse des recommandations de l’avis de l’Institut national de santé publique sur la circulation des aides à la mobilité motorisées sur le réseau routier au regard du droit à l’égalité perceptions, de mythes ou de stéréotypes ou encore de l’existence de limitations fonctionnelles réelles51.

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Pages
42
Published in
Ottawa, Ontario

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