Analyse comparative des principales caracteristiques des systèmes d'administration des tribunaux judiciaires / : Comparative analysis of key characteristics of court administration systems

C’est notamment le cas de la Cour du Québec et de la Cour d’appel du Québec ainsi que de la Cour de justice de l’Ontario. [...] Ce dernier organisme, créé par la loi, n’est pas assujetti au contrôle de l’exécutif et est composé du juge en chef de la Cour suprême de l’Australie-Méridionale, du juge en chef de la Cour de district et du premier magistrat de la Cour des magistrats. [...] Le juge en chef de la Cour de la famille et le magistrat fédéral en chef de la Cour des magistrats fédéraux siègent au Family Law Courts Advisory Group, un mécanisme de gouvernance panorganisationnel qui joue un rôle de gouvernance clé pour ce qui est de la dotation dans les tribunaux, et qui coordonne les diverses relations administratives entre eux44. [...] Une telle entente a été conclue avec la Cour de la famille de l’Australie pour ce qui est des registraires, des sous-registraires et des marshals de la Cour de la famille pouvant également desservir la Cour des magistrats fédéraux65, et avec la Cour fédérale de l’Australie66, pour ce qui est des registraires de la Cour fédérale pouvant être nommés à la Cour des magistrats fédéraux67. [...] Au sens du Federal Magistrates Act 199968, les officiers de la Cour des magistrats fédéraux peuvent également être nommés officiers de la Cour de la famille ou de la Cour fédérale.