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Le plan d'action sur la réduction du fardeau administratif : Red tape reduction action plan

27 Sep 2012

Les organismes de réglementation mettront aussi en place des mécanismes de rétroaction pour les entreprises qui présentent ce type de demandes; une fiche d’évaluation annuelle fera publiquement état de la mise en œuvre des réformes systémiques, plus particulièrement en ce qui a trait à la règle du « un pour un », à la Lentille des petites entreprises et aux normes de service. [...] Enfin, afin de donner aux Canadiens une assurance supplémentaire de l’engagement de notre gouvernement envers la surveillance du fardeau administratif réglementaire et la production de rapports sur le sujet, le gouvernement mettra à jour, d’ici septembre 2014, la partie de l’inventaire dressé dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie qui identifiait les règlements fé [...] Trente et une initiatives visent à réduire ce fardeau grâce à des mesures touchant des secteurs particuliers, afin : de rationaliser les processus d’approbation de la réglementation; de réduire les exigences en matière de rapports et les demandes d’information; d’améliorer la coordination des activités en matière de conformité et d’exécution. [...] Les organismes de réglementation devront désormais intégrer une analyse de l’impact sur les petites entreprises et un résumé des consultations et des efforts du gouvernement pour réduire le fardeau pour les petites entreprises à leur Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). [...] Exemples d’initiatives ministérielles À l’appui de la prospérité économique durable dans le secteur canadien de l’aquaculture, Pêches et Océans Canada fusionnera les processus de délivrance de permis, d’autorisations et de licences afin de limiter le nombre de demandes reçues dans le cadre du Programme de réglementation de l’aquaculture de la Colombie-Britannique.
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ISBN
9781100998145
Pages
18
Published in
Canada

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