cover image: Évaluation du programme d'aide juridique : Legal aid program evaluation : final report

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Évaluation du programme d'aide juridique : Legal aid program evaluation : final report

7 Jun 2012

Le PAJ comporte cinq éléments constitutifs, soit : le financement de base de l’aide juridique en matière criminelle (jeunes et adultes) dans les provinces et de l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires; le financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; le financement des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites i [...] Le PAJ comporte cinq éléments constitutifs, soit : le financement de base de l’aide juridique en matière criminelle (jeunes et adultes) dans les provinces, et de l’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires; le financement de l’aide juridique dans les affaires relatives aux immigrants et aux réfugiés; le financement des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites [...] Cette approche en matière de financement de l’aide juridique tient compte de la responsabilité partagée en matière de justice pénale : le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption de lois, alors que les provinces et territoires sont responsables de l’administration de la justice. [...] Le financement accordé à chaque administration à partir de la première enveloppe est établi en fonction des données historiques sur le financement et de la population, alors que le financement à partir de la deuxième enveloppe est calculé en fonction du nombre de collectivités rurales, de la population autochtone, du nombre de personnes accusées d’infractions en vertu du Code criminel et de la Loi [...] Les juges en chef ont identifié des collègues de la Cour provinciale qui accepteraient d’être interviewés, des ministères provinciaux de la Justice ou des représentants de la Couronne ont identifié des procureurs de la Couronne, et les régimes d’aide juridique ont identifié des avocats de la défense.
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Canada

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