La disposition dérogatoire de la Charte : Notwithstanding clause of the Charter

La disposition dite dérogatoire, c'est-à-dire l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte des droits ou la Charte), soulève la controverse depuis qu'elle est apparue à l'issue de la Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres de novembre 1981. Les divergences d'opinions se sont accentuées quand, le 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada a rendu ses arrêts dans les affaires Ford et Devine relatives aux dispositions sur la langue d'affichage de la loi 101 du Québec (Charte de la langue française), et après l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec de la loi 178 (Loi modifiant la Charte de la langue française). Cette loi renfermait une disposition formulée sous le régime de l'article 33 de la Charte pour la soustraire à l'application de l'alinéa 2b (liberté d'expression) et de l'article 15 (droits à l'égalité) de la Charte des droits. Dans le présent document, nous exposons la teneur de l'article 33, les étapes de son adoption en 1981 et l'usage qui allait en être fait selon ses rédacteurs, les parlementaires et d'autres intervenants. Nous décrivons ensuite les situations dans lesquelles cette disposition a été invoquée. Enfin, nous présentons un certain nombre d'arguments en faveur du recours à cet article et d'autres pour lesquels on s'oppose à un tel recours.