Le 30 juin 2008, le système des droits de la personne dans la province de l'Ontario a subi une réforme en profondeur dans la foulée de l'entrée en vigueur de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne (la Loi). Cette loi, intitulée auparavant "projet de loi 107", a été adoptée le 6 décembre 2006. Dès son entrée en vigueur complète, elle a transformé l'application du système des droits de la personne dans la province.
Authors
- ISBN
- 9781460601532
- Pages
- 249
- Published in
- Canada
