Les pipelines : Pipelines : government decision-making

Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] Le gouverneur en conseil dispose ensuite de trois mois pour examiner le rapport et décider s’il ordonnera à l’ONE de délivrer le certificat à la société sous les conditions définies dans le rapport ou s’il rejettera la demande de certificat. [...] La LCEE (2012) prévoit un nouveau processus d’évaluation environnementale qui, pour les projets de pipeline d’importance relevant de la compétence de l’ONE, intègre le processus fédéral 8 d’évaluation environnementale au processus de délivrance de certificat. [...] Le gouverneur en conseil demande ensuite à l’ONE de faire parvenir une déclaration à la société pipelinière afin de l’informer de la décision. [...] Les déclarations de décision positive précisent les mesures d’atténuation et le programme de suivi que la société de pipeline doit mettre en œuvre dans le 11 cadre de son projet.