Le rôle des tribunaux dans la reconnaissance des droits linguistiques : Role of the courts in the recognition of language rights

Les études générales sont préparées par le Service d’information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque, qui effectue des recherches et fournit des informations et des analyses aux parlementaires ainsi qu’aux comités du Sénat et de la Chambre des communes et aux associations parlementaires, et ce, de façon objective et impartiale. [...] Après l’adoption de la Déclaration canadienne des droits de la personne en 1960, le gouvernement a confié aux tribunaux le mandat de garantir un certain nombre de droits individuels dans les champs de compétence fédéraux. [...] C’est à la suite de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, que les droits constitutionnels et les droits de la personne ont bénéficié d’une plus grande reconnaissance devant les tribunaux du Canada. [...] De son côté, le gouvernement fédéral, par l’entremise du ministre de la Justice, doit désormais examiner tous les projets de loi déposés à la Chambre des communes « en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. [...] Alors que la partie VII de la LLO avait fait l’objet de nombreux débats et de diverses interprétations entre 1988 et 2005, la portée de la partie VII telle que modifiée en 2005 n’a fait l’objet que d’une interprétation très sommaire de la part des tribunaux.