Ententes de services et nouveau partenariat public/communautaire

Cette loi crée 95 réseaux locaux de services de santé et de services sociaux (RLS) sous la gouverne d'une nouvelle instance locale soit les centres de santé et de services sociaux (CSSS) issus de la fusion de tous les établissements d'un territoire donné. [...] Le nouveau rôle des établissements publics de première ligne en devient un de coordination des ressources communautaires et d'économie sociale du secteur de la santé et des services sociaux en plus des mandats de soutien envers elles et de concertation avec elles. [...] Ces ententes de services peuvent impliquer le versement de subventions et une reddition de comptes pour une prestation de services prédéfinis dans le cadre de réseaux intégrés de services. [...] Le Cadre de référence se prononce clairement sur la possibilité de faire des ententes de services entre les établissements de première ligne et les organismes communautaires : Tout organisme gouvernemental est libre de conclure des ententes de service avec les organismes communautaires intéressés. [...] Quant aux ententes de services, leur contenu est déterminé ainsi : Les protocoles et ententes qui seront conclus ou négociés entre les instances locales et les fournisseurs de services doivent comprendre des aspects tels que les délais de réponse, la nature des services fournis, la compétence des ressources qui offrent les services, les mécanismes d’échange d’informations et de suivi de dossiers,