Traitement du conjoint : Spousal patient : advice to the Minister of Health and Long-Term Care for alternatives to the mandatory revocation provisions and the delivery of treatment to spouses under the Regulated Health Professions Act, 1991

"Le CCRPS recommande que le traitement des conjoints ou des conjointes par les professionnels ou les professionnelles de la santé devrait faire l'objet d'une exemption dans les dispositions de la LPSR en matière de mauvais traitement d'ordre sexuel. Plus précisément, la formulation de la LPSR devrait être modifiée pour exclure les conjoints ou les conjointes de la définition du mauvais traitement d'ordre sexuel, car le traitement d'un conjoint ou d'une conjointe par un professionnel ou une professionnelle de la santé n'est pas considéré comme un mauvais traitement d'ordre sexuel"--p. 6.