Étude des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande

En vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, l’Agence du revenu du Canada délivre les permis de fabrication de cigarettes, inspecte les producteurs de tabac, les manufacturiers et les détaillants de tabac. [...] La GRC voit au respect de la disposition de la Loi de 2001 sur l’accise qui interdit la fabrication sans permis de cigarettes ainsi que la possession, le transport et la vente de cigarettes non estampillées37. [...] Toujours au fédéral et parallèlement au dévoilement de la Stratégie, le ministre de la Sécurité publique du Canada a annoncé la création du Groupe de travail sur les produits illicites du tabac (Groupe) formé de représentants des ministères et des organismes44 participant à la lutte contre le tabac. [...] Le programme est administré par un comité regroupant le ministère des Finances, le ministère du Revenu, le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal, l’Association des directeurs de police du Québec, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Sécurité publique, qui le coordonne. [...] Par ailleurs, dans le rapport d’étape pour la période allant de mai 2008 à mai 2009 de la Stratégie de lutte contre la contrebande, il est indiqué que, selon les estimations de la GRC, le nombre de fabricants sans permis dans la partie américaine d’Akwesasne varie de 6 à 12 et le nombre de fabricants sans permis sur les territoires autochtones du Canada varie entre 25 et 45.