Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation : Ending abusive clauses in consumer contracts

Union des consommateurs page 7 Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation 2 Contexte Dans le cadre d’une conférence organisée par le Groupe de recherche en droit international et comparé de la consommation (GREDDIC) en 2009, une présentation portait sur les associations de consommateurs et la défense de l’intérêt collectif des consommateurs. [...] Les 13 contrats analysés dans le cadre de cette recherche (dans les domaines des services de téléphonie cellulaire, Internet, télédistribution et services bancaires) comportaient des clauses de modification unilatérale qui ne prévoyaient aucune compensation pour le consommateur qui subirait des préjudices du fait de la modification du contrat de consommation par l’entreprise2. [...] Pour le consommateur, la présence de clauses abusives dans des contrats de consommation courants (par exemple, des clauses d’exclusion de responsabilité, de modification et de résiliation unilatérale, d’arbitrage obligatoire ou clauses interdisant d’intenter des recours collectifs) a pour résultat de le priver de l’exercice de droits importants. [...] Améliorer la protection du consommateur dans les Union des consommateurs page 8 Mettre un frein aux clauses abusives dans les contrats de consommation que l’Office de la protection du consommateur manitobain reçoit des demandes d’information et des plaintes à propos notamment de clauses susceptibles d’être abusives : augmentation des prix sans préavis, imposition de frais de résiliation élevés, of [...] Pour ajouter à la complexité, cet ensemble de lois n’est pas nécessairement cohérent ; par exemple, la notion de lésion a, d’un côté, été intégrée depuis 1978 par le législateur dans la Loi sur la protection du consommateur et de l’autre, il (le législateur) a fait en 1994, lors de la réforme du Code civil, le choix politique déclaré de ne pas étendre aux majeurs la possibilité de recourir à ce mo