Pour une représentation adéquate des consommateurs

Pour une représentation adéquate des consommateurs : un modèle pour des règles d’attribution de frais de participation par les tribunaux de régulation économique Rapport final du projet de recherche présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada Mars 2011 Pour une représentation adéquate des consommateurs Rapport publié par :. Membres de l’Union des consommateurs. [...] Ont-ils aussi une capacité adéquate à représenter adéquatement leurs intérêts auprès de ces organes de régulation ? Certaines des commissions et régies sont habilitées à accorder des frais de participation, c’est- à-dire à ordonner aux entreprises qui sont soumises au pouvoir de surveillance de l’organisme et qui sont visées par la procédure de rembourser aux groupes de consommateurs qui ont parti [...] Ainsi, l’absence de concurrence a pour effet à la fois de permettre à l’entreprise de prélever une « rente de monopole » et de faire disparaître les incitatifs à l’innovation et à l’accroissement de la productivité. [...] L’intervenant ne court pas, par conséquent, ce risque de devoir assumer les frais de l’autre partie s’il n’a pas gain de cause, notamment parce qu’il ne s’agit pas, pour le tribunal, de trancher en faveur de l’une ou l’autre des parties, mais bien de prendre la meilleure décision en considérant des points de vue multiples et en tenant compte de l’intérêt public. [...] Parmi les facteurs qui concourent à créer un déséquilibre de force et à accorder une influence indue aux représentants de l’industrie, on peut mentionner trois formes de déficits, ou de faiblesses institutionnelles, qui rendent le régulateur plus perméable aux influences : de ressources, de soutien public et de clarté dans la définition de ses responsabilités38.