Bonnes pratiques : Définition de l'investisseur

Les traités bilatéraux d'investissement (TBI) sont des traités conclus entre deux États dans lesquels chaque Partie contractante s'engage à traiter de manière spécifique les investisseurs ressortissants de l'autre Partie contractante et à s'abstenir de certains comportements préjudiciables envers eux. Bien qu'interétatiques, ces traités internationaux sont rédigés au bénéfice de personnes privées non signataires que sont les investisseurs. Ces derniers sont, en outre, des bénéficiaires directs, car les TBI leur offrent un accès direct à l'arbitrage international, c'est-à-dire, au droit de porter une réclamation contre l'État hôte de leur investissement pour n'avoir pas respecté ses obligations internationales. Ce mécanisme d'arbitrage international ne peut être déclenché que par les investisseurs et constitue une particularité des TBI. Il confère des prérogatives extraordinaires aux investisseurs pour faire valoir leurs droits devant un tribunal arbitral international.