cover image: Rapport de l'Ombudsman : Sabordage de la surveillance

Premium

20.500.12592/g7qfv7

Rapport de l'Ombudsman : Sabordage de la surveillance

14 Dec 2011

En septembre 2008, j'ai fait paraître mon rapport Une surveillance imperceptible en conclusion à mon enquête sur l'efficacité et la crédibilité des opérations de enquête ouverte à la suite du nombre croissant de plaintes reçues par mon Bureau à propos de l'UES. Mon rapport a conclu que l'UES était en proie à de graves problèmes qui compromettaient sa capacité à remplir son mandat. J'ai présenté 46 recommandations dans mon rapport.
government politics crime canada civil law criminal law government information justice law law enforcement police european commission lawyer commission court crime, law and justice felony police administration directive (european union) police, plaintes contre la police internal investigation enquêtes internes (police)

Authors

Marin, André

Pages
80
Published in
Canada

Related Topics

All