cover image: Les langues officielles au Canada : Official languages in Canada : federal policy

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Les langues officielles au Canada : Official languages in Canada : federal policy

20 Jul 2011

La protection juridique du français et de l'anglais remonte à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. L'article 133 de ce texte législatif rendait possible l'usage de l'anglais et du français durant les débats parlementaires, devant les tribunaux, ainsi que pour l'impression et la publication des lois au sein du Parlement du Canada et de la législature du Québec. En 1969, le gouvernement fédéral a codifié plus formellement l'usage du français et de l'anglais dans sa toute première Loi sur les langues officielles, comme suite aux recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.
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Authors

Hudon, Marie-Ève

Pages
26
Published in
Canada

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