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Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel, protection des enfants et d'autres personnes vulnérables : Testimonial support provisions for children and vulnerable adults, Bill C-2

7 May 2010

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) a reçu la sanction royale le 21 juillet 2005 (L.C. 2005, ch. 32). Il comportait un ensemble de modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada qui, entrées en vigueur le 2 janvier 2006, visaient à faciliter le témoignage des enfants victimes et des adultes vulnérables.
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Canada

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