cover image: Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : Évaluation de l'impact économique des dispositions proposées concernant la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique

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Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne : Évaluation de l'impact économique des dispositions proposées concernant la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique

11 Feb 2011

Nous avons présumé, de manière prudente, que les titulaires de brevet chercheront très vraisemblablement à obtenir des prolongations du brevet inscrit dont la date de dépôt est la plus hâtive, étant donné que ce brevet obtiendra la prolongation de la durée la plus longue et sera normalement le moins vulnérable à des contestations pour antériorité en raison de la première date prioritaire. [...] Impact de l’AECG sur la date d’arrivée sur le marché de l’atorvastatine  Si les dispositions sur la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique étaient en vigueur en ce qui concerne l’atorvastatine et ses brevets, cette molécule aurait bénéficié de 27 mois additionnels d’exclusivité commerciale en raison de la prolongation de la durée des brevets.  En vertu de l’AECG, l’atorvastatine s [...] Ce brevet a été confirmé dans une action liée au Règlement de liaison et il n’y a donc pas de raison de croire que les médicaments génériques pourraient être commercialisés avant août 2012, aux termes de l’AECG.  La prolongation de l’exclusivité des données n’aurait pas pour effet de retarder l’entrée sur le marché de l’atorvastatine en raison de la protection accrue des brevets de ce médicament. [...] Impact de l’AECG sur la date d’arrivée sur le marché de l’amlodipine Si les dispositions sur la propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique étaient en vigueur en ce qui concerne l’amlodipine et ses brevets, cette molécule aurait bénéficié de 28 mois additionnels d’exclusivité commerciale en raison de la prolongation de la durée des brevets. [...] Aux termes de l’AECG, l’exclusivité des données viendrait à échéance le 1er août 2007, 10 ans après la délivrance de l’AC initial de Norvasc.   De même, un appel interjeté en raison d’une décision négative relative à l’AC n’aurait pas d’effet sur la date d’arrivée sur le marché de l’amlodipine, car la cour de première instance avait accédé à la demande du fabricant du médicament d’origine d’interd
drugs commerce pharmaceutical industry industrie pharmaceutique legislation, drug drug industry drug costs fees, pharmaceutical patents as topic patent laws and legislation médicaments galantamine frais pharmaceutiques brevets d'invention législation sur les produits chimiques ou pharmaceutiques brevets comme sujet deslibris subject to is copyright by terms found at provided by deslibris by deslibris subject and provided by licensing terms found this material is original publisher and publisher and provided coûts des médicaments dollars de l’ue en 2009, et en a exporté vers l’ue pour une valeur de 1,3 millia pas traité des dispositions de la pi dans le secteur pharmaceutique de l’aecg. l tous les pays du monde. les payeurs – consommateurs, entreprises, travailleurs e si le canada accepte les dispositions sur la propriété intellectuelle proposées  commercial global (aecg). cet accord s’applique à un vaste éventail d’activités  brevet au canada doit constituer un élément important aux yeux des négociateurs  ces études de cas montrent comment s’appliqueraient les dispositions  proposées  évaluation de l’impact économique des droit d’appel

Authors

Grootendorst, Paul

Pages
90
Published in
Canada

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