Rapport d'enquête sur les difficultés d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Rapport d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui Rapport présenté au ministre de la Santé et des Services sociaux par la Direction de la santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux Janvier 2011 10-914-08F Réalisation Direction de la santé mentale, ministère de la Sa [...] Bien que la Loi sur la protection des personnes repose sur un travail de collaboration entre des acteurs qui travaillent dans des secteurs différents, selon l’article 24 de la Loi sur la protection des personnes, c’est le ministre de la Santé et des Services sociaux qui est responsable de sa mise en application. [...] En 2005, un comité conjoint du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et de l’agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de Montréal a déposé un bilan de l’implantation de la Loi sur la protection des personnes dans la région de Montréal7. [...] Partant du principe de l’inviolabilité de la personne contenu dans la Charte des droits et liberté de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits, les articles de loi traitant de cette question stipulent expressément que nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite de cette évaluation concluant à la n [...] Bien que l’intention première de la Loi sur la protection des personnes soit d’assurer la protection de la personne ou celle d’autrui, la mise en œuvre de mesures de garde involontaire entraîne nécessairement une privation de liberté et une détention, contre le gré de la personne, dans un établissement de santé.