Rapport du Comité de travail interministériel sur la prestation des services de psychiatrie légale relevant du Code criminel

Page3 Recherche et rédaction Manon Duhamel, agente de recherche à la Direction de la santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux Michel Gervais, M. D., FRCPC, MBA, médecin conseil à la Direction de la santé mentale du ministère de la Santé et des Services sociaux Le présent rapport ne lie pas le ministère de la Santé et des Services sociaux et ne constitue pas ses orientations. [...] Constat 2 Les causes de la consommation accrue des ressources du système de santé et des services sociaux, aux fins de l’administration de la justice, sont multiples Entre autres, le modèle sociétal actuel expose les citoyens à un risque inégalé de rupture sociale, de sorte que le nombre de personnes victimes de désaffiliation sociale importante gonfle sans cesse le flot des sans-abri et des margi [...] Afin de faciliter la tâche de la DSM, le Comité devait déterminer les attentes juridiques et fonctionnelles de ses partenaires du domaine de la justice, auprès du réseau de la santé et des services sociaux. [...] L’objectif était de savoir quelles étaient l’ampleur, la nature et les caractéristiques des activités associées à la psychiatrie légale au Québec et de comprendre comment s’actualisait l’interface entre les secteurs de la justice et de la sécurité publique et celui de la santé et des services sociaux, notamment entre la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) du Tribunal administratif du Q [...] MEMBRES DU COMITÉ Dr Michel Gervais, médecin conseil, Direction de la santé mentale et président du Comité Dr André Delorme, directeur de la Direction de la santé mentale et vice-président du Comité Mme Manon Duhamel, agente de recherche au dossier, Direction de la santé mentale M. Jean-Denis Allaire, président-directeur général, Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Cent