Atelier d'experts sur la responsabilité des États du pavillon : Expert workshop on flag state responsibilities : assessing performance and taking action

Les points de vue et les opinions exprimés dans ce rapport sont ceux des participants et ne représentent pas nécessairement le point de vue et l’opinion du gouvernement du Canada, de la Commission européenne, de l’Institut du droit de la mer d’Islande, de la FAO, ou encore, des gouvernements, des institutions ou des organisations des participants. [...] En effet, on a évoqué chargé de contrôler les activités de ses navires, et ce, l’absence de contrôle efficace de la part des États du peu importe si ceux-ci évoluent en haute mer ou de pavillon en tant que cause première de la pêche INN.2 quel type de navire il s’agit. [...] De nombreux Membres contraignantes », on retrouve des exigences et des ont souligné qu’il convenait peut-être de définir des responsabilités spécifiques et nouvelles pour les États critères d’évaluation de la conduite des États du du pavillon en matière de contrôle des navires de pavillon, et d’étudier les mesures susceptibles d’être pêche dans les divers instruments de directives non prises à l’e [...] Un rapport de réunion de l’Atelier 1 Entente de 1995 des Nations unies sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 portant sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. [...] L’État côtier concerné, l’État du port, l’État alors de base à des mesures à l’endroit des navires du marché, les membres des ORGP ou un juge du non-respects dans les situations individuelles ou à Tribunal international du droit de la mer faisaient des mesures continues contre les navires des États partie des options discutées.