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Pratiques relatives au retrait des renseignements personnels de certaines institutions fédérales : Personal information disposal practices in selected federal institutions

17 Sep 2010

Le retrait de dossiers gérés par les institutions fédérales est régi par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. La Loi confère au bibliothécaire et archiviste du Canada la responsabilité de surveiller l'élimination de renseignements et de préserver les dossiers gouvernementaux ayant un intérêt archivistique ou historique.
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ISBN
9781100523149
Pages
28
Published in
Canada

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