CHAMBRE DES COMMUNES CANADA EXAMEN DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS ÉMANANT DES ENQUÊTES IACOBUCCI ET O’CONNOR Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale Le président Garry Breitkreuz, député JUIN 2009 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des fins é [...] Les recommandations comprises dans le rapport sur les faits visent à corriger les pratiques inadéquates de partage de renseignements entre les ministères et organismes qui constituent le milieu du renseignement de sécurité au Canada et à l’étranger, l’insuffisance des contrôles internes des enquêtes dans ce domaine et les lacunes de la formation des enquêteurs en ce qui a 3. Pour plus d’informatio [...] L’organisme que recommande de créer le juge O’Connor, appelé la Commission indépendante d’examen des plaintes contre la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE), aurait le pouvoir d’examiner toutes les opérations de la GRC et de s’assurer que l’organisation respecte la loi, y compris un accès étendu aux renseignements, le pouvoir de mener de sa propre initiative des enquêtes et [...] L’intégration de l’examen des questions de sécurité nationale serait aussi assurée par la création d’un Comité de coordination pour l’examen intégré des activités de sécurité nationale (CCEISN), composé des présidents de la CIE et du CSARS, du commissaire du CST et d’une personne indépendante qui agirait à titre de président du comité. [...] En tenant compte des risques que courent d’autres Canadiens d’être victimes de graves violations de leurs droits civils du fait de ne pas mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations du juge O’Connor et de l’importance que le renforcement du régime de surveillance externe de la GRC et des autres ministères et agences qui veillent à la sécurité nationale revêt pour le rétablissement de la
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