Examen de la loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : Statutory Review of the Sex Offender Information Registry Act

CHAMBRE DES COMMUNES CANADA EXAMEN DE LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale Le président Garry Breitkreuz, député DÉCEMBRE 2009 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des [...] Pour ce faire, le Comité a tenu trois séances au cours desquelles il a recueilli les témoignages de représentants des ministères de la Sécurité publique et de la Justice, de l’Association canadienne des chefs de police, de la GRC, de la Police provinciale de l’Ontario, du Commissariat à la protection de la vie privée, du Conseil canadien des avocats de la défense et de Jim et Anna Stephenson, pare [...] En vertu de l’article 8, le préposé à l’enregistrement doit aussi consigner dans le registre certains renseignements contenus dans l’ordonnance, à savoir le nom du délinquant, la référence au dossier d’empreintes digitales, toute infraction visée par l’ordonnance avec le lieu et la date de l’infraction, le lieu et la date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité crimine [...] À la lumière de ces considérations : RECOMMANDATION 5 : Le Comité recommande de modifier la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de façon à ce que le numéro de plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, l’année de fabrication, la couleur et la description de tout véhicule automobile dont le délinquant est propriétaire ou locataire ou qu’il utilise régulièreme [...] À la lumière de ces considérations : RECOMMANDATION 8 : Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’investir dans le système d’application du registre national des délinquants sexuels afin que ce dernier soit muni de fonctions de recherche permettant la représentation géographique des adresses des délinquants sexuels et le filtrage des données selon l’âge et le sexe de la victime, le lien de